En tant que personne morale, vous avez besoin du code LEI (Legal Entity Identifier) dans le cadre d'une nouvelle législation financière européenne ("transaction reporting"). 

 

À partir du 3 janvier 2018, les établissements financiers européens seront tenus de communiquer à leur organe de contrôle toutes les transactions négociées dans certains instruments financiers. L'Europe a élaboré à cet effet une nouvelle obligation d'identification, qui s'applique à toute personne physique et morale qui négocie des instruments financiers cotés tels que des actions, ETF, obligations, warrants, emprunts d'État et bons d'État. Les fonds d'investissement, les assurances placement, les comptes à terme, les dépôts et les bons de caisse ne sont pas visés par la nouvelle mesure.

 

La nouvelle réglementation permet à la FSMA (régulateur des banques belges) d'avoir une meilleure vision du marché, afin de pouvoir détecter les mouvements et éventuelles manipulations du marché. Elle n'a en revanche aucune implication fiscale pour les investisseurs.

 

Une identification correcte est indispensable pour pouvoir transmettre aux instances compétentes (pour la Belgique = FMSA) les transactions d'achat et de vente, les transferts, les corporate actions volontaires, les donations et les transmissions par décès pour le compte de personnes morales. Un code LEI est requis pour répondre à cette exigence d'identification. Attention : un transfert doit également être effectué lorsque votre société est liquidée et vous devez donc disposer d'un code LEI valide à ce moment. 

 

Le code LEI était déjà d'application pour certaines transactions au sein des marchés financiers. Son utilisation est désormais élargie.