Exonération du précompte mobilier sur les dividendes

Vous pouvez faire la demande de l’exonération du précompte mobilier retenu à la source que vous avez payé sur les dividendes en actions. Une première tranche de dividendes est exempte de précompte mobilier et donne aux investisseurs un avantage fiscal.

Afin de profiter de cette exonération vous devez faire la demande vous-même par le biais de votre déclaration annuel de l’impôt sur les personnes physiques. Les dividendes sur actions belges et étrangères sont éligibles. Veuillez trouver ci-dessous plus d’information sur cette exonération ainsi qu’un petit guide afin de trouver les dividendes perçus sur votre compte Bolero. Fort sans effort !

Les investisseurs qui répondent à certaines conditions peuvent, à partir de l'année de revenus 2018, profiter d’une exonération du précompte mobilier qu'ils ont payé sur les dividendes. Vous découvrirez ci-dessous les conditions précises auxquelles ils doivent répondre.

Cet avantage fiscal ne concerne que les personnes physiques (résidentes du Royaume ou non) et non les personnes morales. L'exonération est valable pour chaque contribuable. Chaque conjoint d'un couple marié peut bénéficier de cet avantage fiscal (c'est ce que l'on appelle la 'corbeille d'exonération').

La mesure porte aussi bien sur les actions belges qu'étrangères. Nous entendons par 'dividendes' “tous les avantages attribués par une société aux actions et parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, obtenus à quelque titre et sous quelque forme que ce soit". Tous les dividendes ne sont pas concernés. La loi a expressément exclu les dividendes suivants :

• Les dividendes versés par (l'intermédiaire) des constructions juridiques (il s'agit ici d'entités soumises à la 'Taxe Caïman');
• Les dividendes d'organismes de placement collectif ('fonds') ou versés par l'intermédiaire de fonds communs de placement;
• Les dividendes provenant d'opérations spéciales de partage (p. ex. des opérations de fusion, la répartition du capital de la société ou le rachat d'actions propres);
• Les intérêts requalifiés (c'est-à-dire des intérêts qu'une société octroie à son actionnaire/administrateur et qui dépassent certaines limites).

L'ancienne exonération de précompte mobilier pour les dividendes de sociétés coopératives agréées ou de sociétés à finalité sociale a été supprimée et intégrée dans la nouvelle corbeille d'exonération. Les dividendes de sociétés coopératives agréées (comme Cera ou BRS) sont dès lors désormais soumis aussi au précompte mobilier prélevé à la source.

Il ne s'agit en outre que des dividendes octroyés ou versés pour l'année 2022.

Pour l'année de revenus 2023 (exercice d'imposition 2024), vous pouvez récupérer au maximum 240 euros de précompte mobilier (PM). Cela équivaut à 800 euros de dividendes (s'ils sont soumis au taux de PM de 30 %).

La plupart des réductions et exonérations fiscales sont indexées chaque année. Toutefois, pour les années de revenus 2020 à 2023, l'indexation de certaines dépenses fiscales, telles que l'exonération du précompte mobilier sur les dividendes, a été gelée. À partir de 2024, cette situation changera à nouveau et l'indexation sera à nouveau appliquée. Par conséquent, pour l'année de revenus 2024 (exercice d'imposition 2025), vous pourrez récupérer au maximum 249,90 euros de précompte mobilier, soit 833 euros de dividendes (s'ils sont soumis au taux de PM de 30 %).

Si vous avez reçu des dividendes auxquels s'appliquent différents taux de précompte mobilier, vous pouvez choisir les dividendes pour lesquels vous demandez cette exonération.

Comme l'exonération ne se fait pas à la source, vous devez en principe toujours payer le précompte mobilier à la perception du dividende. Vous pouvez récupérer le précompte mobilier prélevé en reprenant les dividendes dans votre déclaration à l'impôt des personnes physiques. Le précompte mobilier prélevé est porté en compte avec les impôts que vous devez payer. Si vous ne payez pas d'impôt des personnes physiques, le montant prélevé est remboursé.

Concrètement, il s'agit des codes 1437 et 2437 du formulaire de déclaration des revenus des personnes physiques pour les revenus de l'année 2023 dans lesquels vous pourrez déclarer le précompte mobilier. Vous n'avez pas à mentionner le montant du dividende reçu dans votre déclaration.  

Les non-résidents peuvent récupérer le précompte mobilier prélevé par le biais de la déclaration à l'impôt des non-résidents.

Vous êtes non-résident et vous ne devez pas introduire de déclaration fiscale ? Dans ce cas, vous pouvez introduire une demande de remboursement écrite auprès du « Conseiller-général du Centre Étranger ».

• Cette demande doit mentionner les données qui permettront à l’administration de vous identifier et de vous contacter.
• Vous devez également joindre une attestation du statut de non-résident.
• En outre, vous devez joindre des documents probants qui démontrent que vous réclamez à juste titre le remboursement du précompte mobilier (voir la liste des pièces justificatives à la question suivante). Votre demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année civile au cours de laquelle vous avez perçu les dividendes. Attention: la demande est uniquement valable pour le précompte mobilier effectivement dû (après applications des réductions conventionnelles).

Si les réductions conventionnelles n’ont pas été appliquées, ou ne l’ont pas été entièrement, vous devez introduire une réclamation.

L'A.R. du 28 avril 2019 stipule que vous devez tenir à la disposition de l'administration les documents qui indiquent:

• quelle société a attribué le dividende;
• quel est le montant brut des dividendes dont l’exonération est demandée;
• quel est le pays de source des dividendes et le montant de l’impôt étranger (lorsqu’il s’agit de dividendes de source étrangère reçus par des habitants du Royaume);
• quel taux de précompte mobilier a été appliqué;
• combien de précompte mobilier a été retenu;
• à quelle date le dividende a été payé ou attribué par la société (lorsqu’il s’agit de dividendes de source belge);
• que le dividende a effectivement été perçu, et à quelle date.

Vous ne devez pas joindre les documents à votre déclaration, mais vous devrez pouvoir les présenter en cas de contrôle.

Si vous percevez directement des dividendes d'actions étrangères à l'étranger, sachez que le précompte mobilier n'a pas encore été prélevé à la source. Vous devez donc reprendre ces revenus mobiliers dans votre déclaration. Vous devez dès lors payer un impôt des personnes physiques sur ces revenus, à un tarif égal au précompte mobilier.

Vous ne devez plus reprendre ces dividendes non plus dans la déclaration annuelle. Attention: seule la première tranche de 800 euros est exonérée. Bien entendu, si vous percevez à l'étranger un montant plus élevé ou des dividendes qui n'entrent pas en ligne de compte pour cette nouvelle corbeille d'exonération, vous devez les déclarer.

Dans ce cas-ci, c’est le droit matrimonial qui fait office de référence. Les conjoints soumis à un régime d’imposition commun doivent déclarer leurs revenus du capital et des biens mobiliers comme suit:

• les revenus faisant partie des fonds propres d’un des conjoints, en vertu du droit des biens, doivent être déclarés en totalité au nom du conjoint.
• la moitié de tous les autres revenus doit être déclarée au nom de chacun des conjoints.

Ce même principe s'applique aux taxes retenues à la source.

Le compte sur lequel le dividende a été crédité (un compte au nom des deux conjoints ou un compte au nom d'un seul conjoint) n’a pas d’importance dans ce cas-ci.

Dans le cas d'une succession ou d'une donation avec réserve d'usufruit, la nue-propriété des actions appartient en principe aux enfants, et l'usufruit au(x) parent(s). En principe, l'usufruitier percevra les dividendes et il devra donc payer le précompte mobilier. Dans ce cas, l'usufruitier intègre les dividendes dans sa corbeille d'exonération.

Le paiement d'un dividende ne doit pas forcément se faire en espèces. On parle alors d'un dividende 'en nature'. Les mêmes conditions sont d'application pour ces dividendes ; ils entrent donc en ligne de compte pour faire partie de la corbeille d'exonération.

La retenue à la source sur les dividendes est en principe effectuée dans le cas d'entités indivises (par exemple, une société de personnes ou une entité indivise créée par donation ou succession). Les membres d'une entité indivise peuvent récupérer le précompte mobilier retenu - chacun pour sa part. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les conditions ci-dessus. La part revenant à chaque associé est décrite dans les statuts de la société, dans un acte de donation ou dans une déclaration de succession.

Concrètement, il s'agit des codes 1437 et 2437 du formulaire de déclaration des revenus des personnes physiques pour les revenus de l'année 2023 dans lesquels vous pourrez déclarer le précompte mobilier.  Vous n'avez pas à mentionner le montant du dividende reçu dans votre déclaration.

Bolero ne vous envoie pas d'aperçu personnel pour l'exercice d'imposition 2024 (dividendes perçus pour 2023).

Les informations sur les dividendes pour votre compte Bolero sont disponibles sur la plateforme Bolero.

Dans l'historique des transactions de votre compte de liquidités, vous voyez immédiatement le précompte mobilier payé en euros dans l'aperçu, que vous pouvez également exporter sous format Excel.  

1. Sous 'Historique des transactions', sélectionnez la période souhaitée pour vos dividendes (soit du 01-01-2022 au 31-12-2022 pour l'exercice d'imposition 2023) et tapez le mot-clé 'dividende' pour retrouver la plupart des dividendes en espèces. Pour les dividendes versés sous forme de titres ou les dividendes de SIR (sociétés immobilières réglementées), vous devez introduire les mots-clés 'action corporate' ou 'versement titres'.  
2. Plus besoin d'utiliser les boutons d'information pour chaque transaction, ni de convertir en euros le précompte mobilier payé. La colonne de droite de l'aperçu reprend le montant du précompte mobilier payé en euros.  
3. L'aperçu peut être facilement exporté dans Excel.  

Attention! Le fisc belge vous permet de récupérer le précompte mobilier pour les dividendes d’actions belges et étrangères. Certains dividendes n’entrent pas en compte, comme par exemple les dividendes d’ETF. Pour réaliser l’exercice au mieux, veillez donc à bien sélectionner uniquement les dividendes concernés. 

KBC, KBC Brussels et CBC ne vous envoient pas d'aperçu personnel pour l'exercice d'imposition 2024 (dividendes perçus pour 2023). Vous trouverez les informations sur les dividendes de KBC, KBC Brussels et CBC sur vos extraits de compte, dans Touch et Mobile.

Sur vos extraits de compte-titres

Vous trouverez les informations sur les dividendes dans l'annexe au décompte de vos dividendes.

Dans KBC, CBC ou KBC Brussels Touch

Sélectionnez le compte sur lequel le dividende a été versé. Vous trouverez l'information dans 'Rechercher et télécharger un rapport' à l'aide du mot-clé 'dividende'. Ne consultez que les décomptes du 01/01/2023 au 31/12/2023. Si vous sélectionnez un décompte individuel, vous trouverez les informations sur les dividendes dans l'annexe.

Dans KBC, CBC ou KBC Brussels Mobile

Sélectionnez le compte sur lequel le dividende a été versé. Vous trouverez l'information dans 'Opérations effectuées' à l'aide du mot-clé 'dividende'. Ne consultez que les décomptes du 01/01/2023 au 31/12/2023. Si vous sélectionnez un décompte individuel, vous trouverez les informations sur les dividendes dans l'annexe.

Attention! Vous retrouverez ainsi tous les dividendes mais vous ne pouvez pas réclamer le précompte mobilier pour tous les dividendes. Pour en savoir plus, veuillez consulter les questions fréquemment posées ci-dessus.

Dans ce cas, vous recevrez une attestation spécifique.

N'oubliez pas de les reprendre dans votre calcul. Vous pouvez ajouter des dividendes jusqu'au moment où votre corbeille d'exonération de 800 euros par personne est remplie !