Code LEI pour personnes morales et sociétés simples

Pour pouvoir ouvrir un compte Bolero en tant que personne morale, vous avez besoin d'un code LEI ou Legal Entity Identifier.

Dans le cadre de la législation financière européenne pour pouvoir détecter les mouvements et éventuelles manipulations du marché, Bolero doit transmettre certaines transactions de personnes physiques et morales dans des actions, obligations, warrants,... à la FSMA (régulateur des banques belges). Ce code LEI est requis pour pouvoir identifier les personnes morales d'une manière uniforme dans toute l'Europe. 

Dans les questions fréquemment posées ci-dessous vous retrouvez de plus amples informations et vous apprenez comment demander un code LEI. 

1. À quoi sert le code LEI ?
En tant que personne morale, vous avez besoin du code LEI (Legal Entity Identifier) dans le cadre d'une nouvelle législation financière européenne ("transaction reporting"). 
 
À partir du 3 janvier 2018, les établissements financiers européens seront tenus de communiquer à leur organe de contrôle toutes les transactions négociées dans certains instruments financiers. L'Europe a élaboré à cet effet une nouvelle obligation d'identification, qui s'applique à toute personne physique et morale qui négocie des instruments financiers cotés tels que des actions, ETF, obligations, warrants, emprunts d'État et bons d'État. Les fonds d'investissement, les assurances placement, les comptes à terme, les dépôts et les bons de caisse ne sont pas visés par la nouvelle mesure.
 
La nouvelle réglementation permet à la FSMA (régulateur des banques belges) d'avoir une meilleure vision du marché, afin de pouvoir détecter les mouvements et éventuelles manipulations du marché. Elle n'a en revanche aucune implication fiscale pour les investisseurs.
 
Une identification correcte est indispensable pour pouvoir transmettre aux instances compétentes (pour la Belgique = FMSA) les transactions d'achat et de vente, les transferts, les corporate actions volontaires, les donations et les transmissions par décès pour le compte de personnes morales. Un code LEI est requis pour répondre à cette exigence d'identification. Attention : un transfert doit également être effectué lorsque votre société est liquidée et vous devez donc disposer d'un code LEI valide à ce moment. 
 
Le code LEI était déjà d'application pour certaines transactions au sein des marchés financiers. Son utilisation est désormais élargie. 
2. Qui doit avoir un code LEI, selon la nouvelle législation ?
La législation "transaction reporting" s'applique aux personnes non physiques dotées de la personnalité juridique telles que les SA, SPRL, SNC, SCRL, SCRI, SC, SCA, GIE, SE, SCE, SI , A.S.B.L., pouvoirs publics, CPAS, fabriques d'église, intercommunales, etc.
 
Elle s'applique également aux personnes non physiques sans personnalité juridique, comme des sociétés simples.
3. Où pouvez-vous demander un code-LEI ?

Un code LEI est valable un an et doit être renouvelé chaque année.

Les personnes morales peuvent demander un code LEI auprès d'un fournisseur de code LEI, c-à-d. une organisation autorisée par la Global LEI Foundation (GLEIF).

En ce moment, il existe différents fournisseurs de LEI en Belgique : GS 1 Belgium & Luxembourg (www.mylei.be) et Xerius (www.xerius.be/lei).

Les personnes morales peuvent cependant également opter pour un fournisseur étranger afin de recevoir leur code LEI. Vous retrouverez un aperçu des fournisseurs de code LEI sur le site web de GLEIF.

Retrouvez toutes les infos à ce sujet sur le site web de Febelfin.

Chaque fournisseur de LEI dispose de sa propre politique de prix pour un code LEI.

Retrouvez ici les raisons pour lesquelles les personnes morales doivent désormais disposer d'un code LEI.

Vous disposez déjà d'un code LEI ? Veuillez nous le transmettre au plus vite afin que nous contrôlions qu'il soit bien repris dans votre dossier client.
 
4. Où trouver un mode d'emploi pour la demande d'un code LEI?

Ci-dessous vous retrouvez un aperçu pratique de toutes les étapes à suivre pour demander un code LEI en tant que société belge.

Mode d'emploi demande code LEI

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5. Que se passe-t-il si je ne possède pas de code LEI ?

Si, en tant que personne morale, vous n'avez pas de code LEI, Bolero sera dans l’obligation de prendre les mesures suivantes :

  • Les ordres ouverts dans des titres soumis au rapport de transaction seront annulés ;
  • Vous ne pourrez plus passer d’ordres dans des titres  soumis au rapport de transaction ;
  • Les transferts de titres soumis au rapport de transaction seront bloqués ;
  • Pour le dividende optionnel de tels effets, l’option liquidités sera automatiquement sélectionnée.
  • Il n'est pas possible d'effectuer des changements de titulaires pour le compte-titres. 

Les titres soumis au rapport de transaction sont entre autres les actions, les ETF, les warrants, les obligations, les bons d’Etat et les obligations d’Etat.