La taxe sur les comptes-titres: clarifications
Les exemples ont été mis à jour au 12/10/2022.
La 'Loi instaurant une taxe annuelle sur les comptes-titres' a été publiée au Moniteur belge du 25 février 2021. Vous trouverez ci-dessous un aperçu de la nouvelle taxe, qui est entrée en vigueur le 26 février 2021.
1. Qui cette taxe concerne-t-elle ?
La première taxe sur les comptes-titres (TCT 1.0) concernait uniquement les personnes physiques. La nouvelle taxe va beaucoup plus loin: elle porte également sur les personnes morales (sociétés, ASBL, fondations,...), les fondateurs de constructions juridiques, les sociétés simples et les indivisions. Une distinction n'est en principe pas établie entre les résidents belges ou étrangers.
Les résidents belges sont soumis à la taxe pour les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires tant belges qu'étrangers. Pour les non-résidents, seuls les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires belges sont concernés.
Une exception est toutefois faite pour les non-résidents qui peuvent invoquer la convention préventive de la double imposition en vertu de laquelle le pouvoir de taxation est attribué à l'État de résidence.
Certaines sociétés sont exclues pour les comptes-titres détenus uniquement pour leur propre compte. Il s'agit dans ce cas d'entités financières, telles que des banques, des sociétés de Bourse, des gestionnaires d'actifs, des fonds et des assureurs.
2. Quels sont les titres concernés par la taxe ?
La TCT 1.0 avait un champ d'application limité. Le législateur entend à présent taxer tous les instruments financiers détenus sur un compte-titres. Les turbos et trackers tombent ainsi également dans le champ d'application de la taxe.
Les liquidités détenues sur un compte-titres sont également soumises à la nouvelle taxe. Il ne s'agit pas de comptes à vue ou d'autres comptes bancaires ou de paiement, mais de liquidités temporaires détenues sur un compte-titres. Les liquidités auprès de Bolero ne sont pas détenues sur un compte-titres et ne sont donc pas soumises à la taxe.
La taxe ne s'applique pas aux assurances placement. Mais le législateur a également l'intention de taxer les comptes-titres détenus par des compagnies d'assurances dans le cadre des contrats d'assurance de la branche 23, estimant qu'elles ne détiennent pas ces comptes-titres 'pour leur propre compte'.
3. Comment la taxe est-elle calculée ?
Seuls les comptes-titres d'une valeur moyenne supérieure à 1 million d'euros sont soumis à la taxe. Le nombre de titulaires du compte-titres n'a plus d'importance. Pour calculer la valeur moyenne du compte-titres, la valeur n'est donc plus divisée par le nombre de titulaires. Par exemple, un compte-titres d'une valeur de 1,2 million d'euros détenu par 3 titulaires est donc soumis à la taxe.
Le calcul de la valeur moyenne sera fondé sur des 'instantanés' trimestriels, qui seront pris le 31 décembre, 31 mars, le 30 juin et le 30 septembre. Chaque année, le calcul sera fait fin septembre. Vous recevrez le décompte dans votre boîte message dans votre plateforme Bolero ou dans l'app. Bolero.
La période de référence sera toutefois clôturée par anticipation dans certains cas. Cela peut par exemple se produire lorsqu'un compte-titres est clôturé ou lorsque le seul ou dernier titulaire du compte-titres déménage dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition et que le pouvoir de taxation est attribué à l'État de résidence.
Exemple
X est titulaire d'un compte-titres pendant toute l'année 2021-2022. Les valeurs suivantes sont calculées aux points de référence:
- 31 décembre 2021: 2,5 millions d'euros
- 31 mars 2022: 2,3 millions d'euros
- 30 juin 2022: 1,9 million d'euros
- 30 septembre 2022: 1,7 million d'euros
La valeur moyenne s'élève à 2,1 millions d'euros (= (2,5 + 2,3 + 1,7 + 1,9) / 4).
Si la valeur moyenne dépasse 1 million d'euros, un taux de 0,15% est appliqué. Dans notre exemple, une taxe de 3.150 euros est donc due.
Supposons que dans notre exemple, X aurait clôturé son compte-titres le 5 juillet 2022, par exemple parce qu'il a vendu son portefeuille de titres pour investir dans l'immobilier. Dans ce cas, il n'y a que 3 points de référence pour ce compte, à savoir:
- le 31 décembre 2021: 2,5 millions d'EUR
- le 31 mars 2022: 2,3 millions d'EUR
- le 30 juin 2022: 1,9 million d'EUR
La valeur moyenne est donc de (2,5 + 2,3 + 1,7) / 3 = 2.233.333,33 EUR. La taxe due dans ce cas est de 3.350 EUR. Dans notre exemple, la taxe est due le 6 juillet 2022 (le lendemain de la clôture du compte-titres).
Pour les comptes-titres d'une valeur maximale de 1.015 228,43 euros, la taxe est toutefois limitée à 10% de la différence entre la base imposable et 1 million d'euros.
Exemple
Un compte-titres d'une valeur de 1.001.000 euros est soumis à une taxe de 100 euros au lieu de 1 501,50 euros.
4. Qui perçoit la taxe ?
Pour les comptes-titres détenus auprès d'intermédiaires belges (par exemple, les banques), les intermédiaires seront chargés du calcul et de la retenue de la taxe. Si la taxe n'est pas retenue, il appartient au(x) titulaire(s) de faire une déclaration et de payer la taxe à l'administration fiscale.
La procédure 'opt-in', telle qu'appliquée dans le cadre de la TCT 1.0, n'a plus lieu d'être. C'est en effet le compte-titres qui est taxé et non plus le titulaire. Le titulaire ne doit donc plus additionner les valeurs moyennes des comptes-titres pour vérifier si le seuil de 1 million d'euros est franchi.
5. Disposition anti-abus
Un avis concernant l'introduction de la taxe sur les comptes-titres a déjà été publié au Moniteur belge du 4 novembre 2020. Il soulignait également la mise en oeuvre de la disposition générale anti-abus.
Cette disposition stipule que certains actes juridiques posés par le contribuable dans le but d'éluder la taxe sont réputés inopposables à l'administration fiscale. La présomption peut toutefois être renversée si le contribuable peut prouver que les actes ont été posés pour d'autres motifs que l'évasion fiscale.
L'avis fournit plusieurs exemples:
- scission de comptes-titres,
- transfert de titres d'un compte-titres à l'autre,
- mise au nominatif de certains titres.
Entre-temps, l’exposé des motifs joint à la loi contient d'autres exemples d'actes dont le législateur soupçonne qu'ils ont pour seul et unique but d'éviter la taxe. Si l'administration fiscale invoque la disposition anti-abus, le contribuable peut tenter de renverser la présomption.
Le ministre a confirmé qu'il n'appartient pas à l'intermédiaire financier de juger des intentions des clients. L'intermédiaire doit en revanche informer les clients de la disposition anti-abus et du fait que certains actes sont inopposables à l'administration fiscale.
À la base, la loi indiquait que la disposition anti-abus prendrait effet rétroactivement le 30 octobre 2020, mais cette rétroactivité a maintenant été annulée par la Cour Constitutionnelle. Cela signifie que la disposition générale anti-abus reste en place, mais qu’elle ne peut être invoquée que pour des actes commis à partir de l’entrée en vigueur effectif de la loi, soit le 26 février 2022.
Outre une disposition générale anti-abus, deux situations spécifiques avaient initialement été visées par une présomption « irréfutable » de non-opposabilité. Cela signifie que l’intermédiaire où le ou les comptes-titres étaient détenus devait calculer l’impôt comme si ces opérations n’avaient pas eu lieu. Cependant, la Cour Constitutionnelle a désormais annulé ces 2 dispositions anti-abus spécifiques, avec un effet rétroactif à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi. Ces dispositions sont donc considérées comme n’ayant jamais existées. KBC et Bolero ne les appliqueront donc plus lors du calcul de la taxe annuelle. Cela concerne ces deux dispositions :
- La scission d'un compte-titres en plusieurs comptes-titres détenus auprès du même intermédiaire ;
- La conversion d'instruments financiers imposables, détenus sur un compte-titres, en instruments financiers nominatifs.